Les délais du décret Magendie la Cour a dit.

NDLR : ATTENTION CET ARTICLE N’EST PAS ACTUALISE DE LA REFORME DE 2017. 

La réforme de la procédure d’appel opérée par le décret Magendie a posé de nombreuses interrogations quant à son interprétation dans la pratique.

La suppression du ministère d’avoué a ajouté un coté mystique à la pratique de la procédure d’appel pour les avocats qui ne s’occupaient pas de l’instruction des dossiers devant les cours d’appel.

Enfin la dématérialisation généralisée de la procédure d’appel depuis le 1er janvier 2013 ajoute une dernière chape de plomb assez dure à percer pour les avocats.

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Quand la procédure civile met un bémol aux mots-dièses de @twitter…

Non, la procédure civile ne fait, hélas, pas encore l’objet d’un compte twitter mais néanmoins, parfois, on peut découvrir des Twitt’Débats entre étudiants révisant découvrant une notion, ou de juristes demandant un éclaircissement sur un point obscurci de la procédure.

Mais ce billet n’a pas pour vocation de parler de comment tweeter la procédure si vile de notre droit, mais d’aborder comment l’application d’un petit article de notre code de procédure civile a fait parler de lui sur Twitter.

Il s’agit tout simplement de la condamnation radiation au rôle de l’appel interjetté par la Société Twitter INC et sa fililale Twitter France suite à l’affaire des tweets antisémites de l’automne 2012.

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