NDLR : ATTENTION CET ARTICLE N’EST PAS ACTUALISE DE LA REFORME DE 2017.
La réforme de la procédure d’appel opérée par le décret Magendie a posé de nombreuses interrogations quant à son interprétation dans la pratique.
La suppression du ministère d’avoué a ajouté un coté mystique à la pratique de la procédure d’appel pour les avocats qui ne s’occupaient pas de l’instruction des dossiers devant les cours d’appel.
Enfin la dématérialisation généralisée de la procédure d’appel depuis le 1er janvier 2013 ajoute une dernière chape de plomb assez dure à percer pour les avocats.