Loi du 5 août 2013 : Une loi exquise et estivale à ne pas esquiver #CRFPA Partie 3

Dans cette dernière (et courte partie) seront brièvement évoquées les dernières dispositions diverses et transitoires suite à la transposition des différents traités et conventions dans notre droit.

2. Les inclassables transpositions européennes

Seront listés ici les sujets traités par certains chapitres pour attirer l’attention du lecteur en renvoyant juste aux articles modifiés. L’idée principale était de développer les modifications des infractions déjà traitées ici et .

Les autres adaptations au droit de l’Union Européenne

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Loi du 5 août 2013 : Une loi exquise et estivale à ne pas esquiver #CRFPA Partie 2

J’avais commencé dans ce premier billet à étudier la portée de la réforme opérée par la Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 entrée en vigueur le 7 août.

1. Les dispositions pénales

Les nouvelles infractions

Voir Partie 1.

Les nouvelles dispositions procédurales

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Les délais du décret Magendie la Cour a dit.

La réforme de la procédure d’appel opérée par le décret Magendie a posé de nombreuses interrogations quant à son interprétation dans la pratique.

La suppression du ministère d’avoué a ajouté un coté mystique à la pratique de la procédure d’appel pour les avocats qui ne s’occupaient pas de l’instruction des dossiers devant les cours d’appel.

Enfin la dématérialisation généralisée de la procédure d’appel depuis le 1er janvier 2013 ajoute une dernière chape de plomb assez dure à percer pour les avocats.

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Loi du 5 août 2013 : Une loi exquise et estivale à ne pas esquiver #CRFPA Partie 1

À peine les codes 2014 sortis de l’imprimerie, leurs paillettes toutes fraîches prêtes à se disséminer sur les bras de votre libraire préféré(e) lors de leur mise en rayon, ce code pénal pas encore sur votre bureau, ni post-ité ni surligné, vous pouvez déjà dire adieu à l’idée d’un Code à jour, et ce qu’il soit bleu ou rouge…

Oui, le changement c’est pas maintenant, même si la coutume de la loi estivale adoptée en catimini perdure, réforme d’été il y a eu. Il s’en suit que des petits étudiants – réduits en esclavage par leur prépa, le dos en compote par la montagne de révisions qui pèsent sur le poids de leur conscience – doivent encore programmer une mise à jour d’une loi estivale à réviser / décrypter / dompter / comprendre / apprendre /appréhender / ignorer [entourer votre stratégie].

Le couperet est tombé, cette année la loi boulet du Crfpiste viendra de François, Laurent, Christiane, Manuel et Najat qui ont attendu (les fourbes) la parution des codes pour créer/modifier/supprimer de nouvelles infractions… Si on ne peut plus compter sur les socialistes pour faciliter les concours examens d’entrée, mais où va-t-on ? (Ceci dit, ça aurait pu être pire et tomber la veille du Grand O…)

La Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 est entrée en vigueur le 7 août.

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Quand la procédure civile met un bémol aux mots-dièses de @twitter…

Non, la procédure civile ne fait, hélas, pas encore l’objet d’un compte twitter mais néanmoins, parfois, on peut découvrir des Twitt’Débats entre étudiants révisant découvrant une notion, ou de juristes demandant un éclaircissement sur un point obscurci de la procédure.

Mais ce billet n’a pas pour vocation de parler de comment tweeter la procédure si vile de notre droit, mais d’aborder comment l’application d’un petit article de notre code de procédure civile a fait parler de lui sur Twitter.

Il s’agit tout simplement de la condamnation radiation au rôle de l’appel interjetté par la Société Twitter INC et sa fililale Twitter France suite à l’affaire des tweets antisémites de l’automne 2012.

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